Mesures spécifiques provisoires

Mesures spécifiques provisoires

La crise sanitaire inédite oblige le Service Urbanisme de la CCFI à prendre des dispositions spécifiques provisoires en accord avec les mesures gouvernementales.
 
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle. Il est à noter qu’en fonction de l’actualité, ces dispositions sont susceptibles d’évoluer.
 
Pour tous les « événements-droit des sols » (autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité…) entre le 12 mars et 24 juin 2020 :

• Les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) 
• Aucune autorisation tacite n’est possible
• La CCFI souhaite assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons les demandeurs d’autorisation d’urbanisme (actuels ou futurs) à nous contacter par mail pour tout renseignement utile sur leur projet : urbanisme@cc-flandreinterieure.fr
• Les dépôts de dossiers restent possibles dans certaines mairies, soit directement dans leur boîte aux lettres, par envoi postal ou par voie numérique.
• Pensez à bien indiquer vos coordonnées (mail et numéro de téléphone) pour faciliter l’échange en cette période inédite.

 
Et en attendant, PRENEZ SOIN DE VOUS ET DES AUTRES, RESTEZ CONFINÉS