L'Instruction du Droit des Sols (IDS) comprend plusieurs démarches administratives :
👉 LE PERMIS DE CONSTRUIRE
👉 LE PERMIS D’AMÉNAGER
👉 LE PERMIS DE DÉMOLIR
👉 LA DÉCLARATION PRÉALABLE
👉 LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÈNER
👉 LES CERTIFICATS D’URBANISME : information ou opérationnel
Comment déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme ?
A partir du 1er janvier 2022, les usagers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) peuvent déposer et suivre le suivi leur dossier en ligne, via le guichet unique.
👉Pour accèder au guichet unique :
https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique
Il est toujours possible de déposer un dossier en papier dans votre mairie, auprès de laquelle vous devez adresser votre projet. Votre municipalité fera le lien avec les services de la CCFI.
Cas particulier : les habitants d'Hazebrouck doivent venir déposer leurs demandes directement à la CCFI, 222 bis rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCK.
⏰ Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h30
Le service instructeur de la CCFI instruit votre demande et vérifie sa faisabilité juridique et administrative. Et cela pour les 50 communes représentant plus de 104 000 habitants.
La CCFI est un nouvel acteur à disposition des citoyens intercommunaux pour la réalisation de leur projet de construction ou de travaux, la décision finale demeure un pouvoir plein et entier de chaque maire.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Urbanisme de la CCFI :
conseil technique et juridique pour votre projet : urbanisme@cc-flandreinterieure.fr ou au 03.74.54.00.71
guichet unique : guichet-unique-ads@cc-flandreinterieure.fr
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