Instruction du droit des sols

L'Instruction du Droit des Sols (IDS) comprend plusieurs démarches administratives :

👉 LE PERMIS DE CONSTRUIRE
👉 LE PERMIS D’AMÉNAGER
👉 LE PERMIS DE DÉMOLIR
👉 LA DÉCLARATION PRÉALABLE
👉 LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÈNER
👉 LES CERTIFICATS D’URBANISME : information ou opérationnel

Comment déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme ?

• A partir du 1^er janvier 2022, les usagers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) peuvent déposer et suivre le suivi de leur dossier en ligne, via le guichet unique.
  👉Pour accèder au guichet unique :
  https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique

• Il est toujours possible de déposer un dossier en papier dans votre mairie, auprès de laquelle vous devez adresser votre projet. Votre municipalité fera le lien avec les services de l'agglo

⏰ Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de  13 h 30 à 17 h30

Le service instructeur de Coeur de Flandre agglo instruit votre demande et vérifie sa faisabilité juridique et administrative. Et cela pour les 50 communes représentant plus de 104 000 habitants.
L'agglo est un nouvel acteur à disposition des citoyens intercommunaux pour la réalisation de leur projet de construction ou de travaux, la décision finale demeure un pouvoir plein et entier de chaque maire.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Urbanisme de Coeur de Flandre agglo :

• conseil technique et juridique pour votre projet : urbanisme@ca-coeurdeflandre.fr ou au 03.74.54.00.71

• guichet unique : guichet-unique-ads@ca-coeurdeflandre.fr