L'Instruction du Droit des Sols (IDS) comprend plusieurs démarches administratives :

👉 LE PERMIS DE CONSTRUIRE
👉 LE PERMIS D’AMÉNAGER
👉 LE PERMIS DE DÉMOLIR
👉 LA DÉCLARATION PRÉALABLE
👉 LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÈNER
👉 LES CERTIFICATS D’URBANISME : information ou opérationnel

Comment déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme ?

  • Il est toujours possible de déposer un dossier en papier dans votre mairie, auprès de laquelle vous devez adresser votre projet. Votre municipalité fera le lien avec les services de la CCFI.

Cas particulier : les habitants d'Hazebrouck doivent venir déposer leurs demandes directement à la CCFI, 222 bis rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCK.

⏰ Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de  13 h 30 à 17 h30

Le service instructeur de la CCFI instruit votre demande et vérifie sa faisabilité juridique et administrative. Et cela pour les 50 communes représentant plus de 104 000 habitants.
La CCFI est un nouvel acteur à disposition des citoyens intercommunaux pour la réalisation de leur projet de construction ou de travaux, la décision finale demeure un pouvoir plein et entier de chaque maire.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Urbanisme de la CCFI :