L'Instruction du Droit des Sols (IDS) comprend plusieurs démarches administratives :

👉 LE PERMIS DE CONSTRUIRE
👉 LE PERMIS D’AMENAGER
👉 LE PERMIS DE DEMOLIR
👉 LA DECLARATION PREALABLE
👉 LES CERTIFICATS D’URBANISME : information ou opérationnel

L’ensemble de ces demandes sont à déposer dans votre mairie, auprès de laquelle vous devez adresser votre projet. Votre municipalité fera le lien avec les services de la CCFI.

Cas particulier : les habitants d'Hazebrouck doivent venir déposer leurs demandes directement à la CCFI, 222 bis rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCK.

⏰ Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 30 et de  13 h 30 à 17 h30

Le service instructeur de la CCFI instruit ensuite votre demande et vérifie sa faisabilité juridique et administrative. Et cela pour 47 communes repésentant plus de 97 000 habitants, seules les communes de Borre, Sercus, Wemaers-Cappel, ne disposent pas de documents d’urbanisme permettant de bénéficier des services de la CCFI. Pour ces dernières communes, rien ne change jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi. 

Bien que la CCFI figurera comme un nouvel acteur à disposition des citoyens intercommunaux pour la réalisation de leur projet de construction ou de travaux, la décision finale demeurera un pouvoir plein et entier de chaque maire.

Pour tout renseignement, conseil technique et juridique pour votre projet, vous pouvez contacter le service urbanisme de la CCFI, via l’adresse urbanisme@cc-flandreinterieure.fr ou au 03.74.54.00.71

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