Foncier

Droit de préemption urbain

Institué par la loi du 10 juillet 1985, le droit de préemption urbain est une procédure qui offre aux collectivités la faculté d'acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables à la réalisation des politiques d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement qu’elles entendent engager.
La décision de préemption ne peut se faire qu’en vue de la réalisation d’un projet préalablement défini et ayant un caractère d’intérêt général telle que cette notion est précisée à l’article L300-1 du code de l’urbanisme :

« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »
Pour exercer cette compétence obligatoire, la CCFI a, par sa délibération 2014-34 en date du 28 janvier 2014, institué le DPU sur les périmètres suivants :
la totalité des zones U, 1AU et 2AU inscrites au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé s’appliquant sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe et Steenwerck.

la totalité des zones U, 1AU et 2AU inscrites aux Plans Locaux d’Urbanisme des Communes de Arnèke, Berthen, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Buysscheure, Caëstre, Cassel, Flêtre, Hardifort, Houtkerque, Lynde, Méteren, Noordpeene, Oudezeele, Renescure, Rubrouck, Saint-Jans-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Strazeele, Vieux-Berquin, Winnezeele et Zuytpeene.
la totalité des zones U, 1Na et 2Na inscrites aux Plans d’Occupation des Sols et des PLU à contenu POS des Communes de Bavinchove, Eecke, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Morbecque, Ochtezeele, Pradelles, Sainte-Marie-Cappel, Staple, Steenbecque, Terdeghem et Wallon-Cappel.

Ce droit s’applique majoritairement aux cessions de biens immobiliers dont l’achèvement des travaux est supérieur à 4 ans.

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L’Etablissement Public Foncier

L’EPF Nord - Pas de Calais est un opérateur public au service des stratégies et politiques foncières locales.
L’EPF intervient au sein d’un territoire sur la base de ses objectifs et de son programme d’intervention au travers d’une convention cadre signée avec l’intercommunalité.
Le 15 décembre 2014, la CCFI a décidé de signer une convention cadre avec l’EPF pour la période 2015-2019 afin de permettre l’articulation de l’action de l’EPF avec le projet de territoire de la CCFI.
Dans un deuxième temps, une convention opérationnelle est signée entre l’EPF et le porteur du projet qui peut être soit la commune soit l’intercommunalité.
La convention opérationnelle qui décrit précisément le projet de la collectivité fixe également les modalités pratiques de la réalisation de l’opération comme les modes d’acquisition, de gestion, de cession des biens ainsi que les modalités financières.
 Les trois axes thématiques d’intervention de l’EPF :

-   L’habitat et plus particulièrement le logement social, exclusivement en renouvellement urbain
-   L’action économique en privilégiant l’accompagnement de la mutation des activités dans les territoires de reconquête urbaine.
-   L’environnement au titre de la préservation et de la restauration de la biodiversité, de la constitution des trames vertes et bleues territoriales (cœurs de nature et corridors écologiques) et de la gestion des fonciers à risques.
Les périmètres d’intervention de l’EPF au sein de la CCFi :
  Axe « Foncier de l’habitat et du logement social »
-   Bailleul – Avenue de la Libération
-   Godewaersvelde – Rue de Boeschepe
-   Merris – Le moulin
-   Neuf-Berquin – Centre bourg, suite
-   Nieppe – ZAC du Pont Neuf
-   Steenvoorde – Chemin des cendres
-   Steenwerck – Moulin Gouwy
 
  Axe « Foncier de l’immobilier industriel et de services »

-   Arnèke – Centre bourg
-   Blaringhem – Zone industrielle rue de Wardrecques
-   Le Doulieu : acquisition d’un immeuble voué à réhabilitation pour implantation d’un équipement
 
  Axe « Foncier de la biodiversité et des risques »
-   Nieppe – Extension du parc du château
-   Nieppe – Les bords de Lys
-   Boeschepe – Bois de Likj Fontaine (réflexion à finaliser)
 
  Fonds pour la constitution du gisement du renouvellement urbain
-   Godewaersvelde – Place verte
-   Hazebrouck - Requalification du quartier de la gare (délaissés ferroviaires et site de La Flandre)
-   Hazebrouck – Requalification du site de l’abattoir et de ses abords.
-   Hazebrouck – Requalification de plusieurs sites en centre ville
-   Houtkerque : plusieurs sites ont été identifiés par la commune et pourraient faire l’objet d’une intervention de l’EPF