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Le dispositif d'aide aux primo-accédants


Afin d'attirer davantage de jeunes ménages en Flandre Intérieure, la CCFI met en place une aide financière pour les futurs propriétaires primo-accédants.
 

Comment bénéficier de cette aide ?

✔️ Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 29 ans révolus lors de la date d'acquisition
✔️ Si le ménage demandeur est un couple, au moins l'un des membres ne doit pas avoir plus de 29 ans
✔️ En cas de couple où l'un des deux membres a déja été propriétaire, il doit entrer dans la définition de primo-accédant : une personne n'ayant pas été propriétaire depuis les deux dernières années

Quel est le plafond des ressources des bénéficiaires de cette aide ?

Les plafonds de ressources sont appliqués sur le relevé d'imposition de l'année n-2 et soumis à deux variables :
le nombre de personnes destinées à occuper le futur logement
la zone dans laquelle se situe la commune où est implanté le logement. Les 50 communes du territoire sont découpées en trois zones (déterminées au niveau national) : B1, B2 et C

Le plafond de ressources retenu est donc dépendant de ces deux variables et non identique pour l'ensemble des communes de la CCFI. Voici le tableau récapitulatif  :

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Quel est le montant de l'aide attribuée ?
 
Après validation de votre dossier par la commission de la CCFI, les montants de l'aide varient entre 4 000 et 5 500 euros pour un prix d'achat du bien n'excédant pas 175 000 euros (hors frais annexes). L'aide versée dépend également de la typologie du logement et de son lieu d'implantation :

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A noter que l'apport personnel ne devra pas excéder 15% du montant total du bien et que l'aide pour l'acquisition ne peut se faire que pour une résidence principale. Les futurs propriétaires emménageront au maximum un an après la signature de l'acte et s'engagent à y résider pour une durée minimale de 5 ans (sauf événement exceptionnel de la vie).
NB : Le taux d'endettement maximum pour pouvoir bénéficier de cette aide est de 33%, conformément aux modalités bancaires.

 
Quel coût pour la CCFI ?

La mise en place de cette aide aux primo-accédants représente un coût de l'ordre de 100 000 à 200 000 euros pour une année pleine. A terme, 30 à 40 dossiers seront financés chaque année par la CCFI. Pour ce second semestre 2017, le système sera testé pour une quinzaine de dossiers et ajusté si besoin par la suite.


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